Certification obligatoire pour les nouveaux immeubles

Depuis le 1° juin 2021, les immeubles nouvellement construits devront disposer d’une certification des installations d’eau et d’assainissement d’eau usée : le CertIBEau (Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau).

Cette certification est encadrée par un Décret du 2 avril 2019. Le CertIBEau organise le contrôle des législations existantes mais il n’impose pas de nouvelles obligations. De plus, cette certification n’aura aucun impact sur le prix de l’eau.

L’objectif du CertIBEau est une gestion des risques du cycle anthropique de l’eau (eau en entrée et eau en sortie). Les eaux en entrée concernent l’eau de distribution ainsi que l’utilisation éventuelle d’eaux pluviales ou de puits. Au niveau des eaux en sorties, sont concernées les eaux usées domestiques (traitement et évacuation) ainsi que les eaux pluviales. L’enjeu du CertIBEau est sanitaire (conservation de la qualité de l’eau fournie potentiellement altérée par des installations intérieures non conformes), environnemental (rejet d’eau usée et milieu récepteur) et enfin informationnel pour le nouvel acquéreur d’une nouvelle construction (on peut clairement faire le parallèle avec la certification PEB).

La mise en place de cette certification en Région wallonne est basée sur le constat que seules 20% des nouvelles constructions sont conformes aux normes techniques et à la règlementation de Code de l’Eau.

La démarche est déjà d’application en régions bruxelloise et flamande et le taux de conformité est proche des 100% pour les nouvelles constructions. L’obtention du CertIBEau sera obligatoire lors d’une demande de raccordement à l’eau de distribution ainsi que pour les locaux et établissements ou l’eau est fournie au public.

En conclusion, cette certification devrait clairement être une plus-value pour un propriétaire d’un immeuble et aider celui-ci à mieux appréhender le risque lié à l’eau et à connaitre les équipements présents dans l’immeuble, leur conformité ainsi que l’entretien qui en découle.

Renaud Godenne, Head of dptmt Environnement