Les présentes conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de l’accord de partenariat à laquelle il est procédé entre le client et Oewy.

1. Généralités

Tous les mandats de prestations de service réalisés par Oewy sont assurés conformément aux présentes CGV. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit entre les contractants.

2. Prestations

La nature du mandat est précisée par l’accord de partenariat. Sauf convention contraire, la coordination du mandat est assurée par Oewy, qui se porte garant du respect du cahier des charges, du budget, et des délais. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit.

3. Limites de prestations et réserves

Les prestations convenues s'entendent dans les limites et réserves suivantes:

1. toute prestation sollicitée non spécifiée est considérée comme supplémentaire et sera facturée en tant que telle
2. tout dépassement de délai de moins de 2 mois ou de coût de moins de 10% est considéré comme acceptable et n'entraîne pas de révision de l’accord de partenariat
3. En particulier, la responsabilité de Oewy n'est pas engagée et n'entraîne aucun droit à une réclamation dans les cas de dépassement de délais et/ou de coût découlant de l'une des situations ci-après:
1. modification, en cours d'exécution du mandat, des bases légales ou autres références officielles ou fournies par des tiers prises en considération,
2. retard pris par le client ou ses éventuels autres mandataires sur des prestations qui leur incombent et dont dépend la poursuite de l'exécution du mandat confié à Oewy
3. retard de paiement du client.

4. Données de base

Toute donnée de base (p. ex. étude préalable, plans, échantillons d'analyse) fournie par le client n'engage que la responsabilité de ce dernier quant aux incidences qu’elle peut avoir sur l'exécution du mandat.

5. Garantie

En cas de contestation fondée, la garantie de Oewy se limitera à la rectification gratuite des prestations fournies. Aucune autre forme de dédommagement ou de compensation n'est exigible par le client. La garantie ne s'étend en aucun cas aux éventuels dommages consécutifs liés aux prestations fournies.

6. Réclamations

Les réclamations doivent être formulées dans les dix jours qui suivent la date du rapport et/ou de la facture. Passé ce délai, les prestations fournies ainsi que leur prix sont réputés acceptés par le client.

7. Annulation de commande

En cas d'annulation de commande de la part du client, les prestations déjà effectuées sont dues intégralement de même qu'une indemnité de 20% du solde des prestations convenues.

8. Confidentialité

Oewy garantit au client le parfait respect de l'éthique professionnelle incombant à une société de prestation de service, et s'engage, sous réserve des éventuelles obligations légales à cet égard, à ne divulguer des informations à des tiers que sur l'autorisation expresse du client.

9. Droit juridique

Toutes les relations juridiques entre Oewy s.a. et le client sont soumises au droit belge. Les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

Toutes les relations juridiques entre Oewy s.a.r.l. et le client sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux de Diekirch sont seuls compétents.